Réforme de la justice : l'examen du texte suspendu mercredi matin

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Le projet controversé de réforme de la justice ne sera pas voté mercredi.
Le projet controversé de réforme de la justice ne sera pas voté mercredi. © GERARD JULIEN / AFP
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L'examen du projet de réforme de la justice a été suspendu à l'Assemblée nationale et remis à une date qui n'est pas encore connue dans la nuit de mardi à mercredi. Les députés se sont arrêtés avant de voter la fusion des tribunaux, mesure controversée du projet.

L'Assemblée nationale a suspendu dans la nuit de mardi à mercredi l'examen du projet de réforme de la justice dans l'attente d'une nouvelle date d'inscription à l'ordre du jour des travaux en séance des députés.

Un examen remis à une date ultérieure. "L'Assemblée n'étant pas en mesure d'achever l'examen du projet de loi relatif à la justice, il appartiendra à la conférence des présidents [qui réunit notamment les présidents des groupes et le président de l'Assemblée nationale] de déterminer les conditions dans lesquelles ce texte pourra être à nouveau inscrit à l'ordre du jour", a indiqué la présidente de séance en suspendant les travaux à une heure du matin. À l'origine, le vote solennel de la réforme de la justice devait intervenir mercredi mais il a été repoussé et aucune nouvelle date n'est pour l'instant fixée.

Pas de vote sur la fusion des tribunaux. Les députés se sont arrêtés avant le vote de l'article controversé sur la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI), dénoncé par l'opposition comme une nouvelle "fracture territoriale". Mesure emblématique du projet de loi, cette fusion suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d'avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leur substance, finiraient par fermer.

Vers "plus de lisibilité" de l'organisation judiciaire, plaide Belloubet. "Je vais vous faire une confidence", a lancé la garde des Sceaux Nicole Belloubet en brandissant dans l'hémicycle la carte de l'implantation actuelle des tribunaux. "Cette carte vivra demain et après-demain et dans les années à venir car c'est l'engagement que j'ai pris", a-t-elle lancé en plaidant pour "plus de lisibilité" dans l'organisation judiciaire.

Le tribunal d'instance (304 sites) représente la justice des petits litiges du quotidien et le tribunal de grande instance (164 sites) la juridiction de droit commun. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite mutualiser les effectifs de magistrats et de greffe, et unifier la gestion budgétaire pour la rationaliser, la simplifier.