Le parquet général près de la Cour de cassation a requis lundi le renvoi de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "violation du secret". L'ex-ministre de la Justice est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.
François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Une note de la DACG. Selon les révélations du Canard enchaîné en décembre 2017, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, avait envoyé à Thierry Solère, député LR rallié depuis à LREM, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant.
Cette synthèse, signée "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut de garde des Sceaux, puis transmise par messagerie cryptée au député entre les deux tours de la présidentielle, d'après l'hebdomadaire.
La CJR, juridiction spéciale. Depuis le 6 septembre 2016, Thierry Solère est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avait permis de trouver le message de Jean-Jacques Urvoas.
Cette violation présumée du secret de l’enquête a débouché en janvier dernier sur l’ouverture d’une enquête par la Cour de justice, juridiction spéciale chargée de juger les ministres et anciens ministres pour leurs délits et crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.