Que change le délit d'"abandon de famille", créé il y a quelques mois pour protéger les parents ? Notre chroniqueur Roland Perez, avocat, revient sur cette disposition née en décembre dernier. Jusqu'ici, les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants devaient aider financièrement ou à tout le moins en nature leurs aïeuls. Depuis la nouvelle loi, s'ils ne le font pas alors qu'un jugement de condamnation a été rendu en ce sens, ils encourent deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Une demande qui peut être formulée auprès d'un seul enfant
Concrètement, lorsque des parents sont vraiment dans le besoin au point de ne pas pouvoir se nourrir, s'habiller, se loger ou se soigner, ils peuvent se tourner vers leurs enfants ou les enfants de ces derniers.
Et ce parent peut s'adresser à l'enfant de son choix, sans avoir à actionner la demande auprès de tous les enfants de la famille. Ce sera ensuite aux descendants de se débrouiller et d’exercer un éventuel recours les uns à l’égard des autres pour se répartir l’aide, en fonction de leurs situations matérielles. Ces dernières sont prises en compte au cas par cas.
Les gendres et belles-filles peuvent être tenus de payer
S'ils en ont les moyens, les gendres et belles-filles peuvent également être tenus de payer, sauf s'ils ont divorcé entre temps ou si leur conjoint, qui est donc le descendant direct, est décédé et que le couple n’a pas eu d’enfant. À noter que les frères et sœurs de celui qui est dans le besoin n’ont, quant à eux, aucune obligation alimentaire au sens de la loi.
Pour ceux qui sont solidaires aux yeux de la loi, le tribunal peut exiger de prendre chez soi le parent en difficulté. La demande de prise en charge financière peut aussi émaner des services du département - qui demandent le remboursement des aides sociales-, des Ehpad ou vivent les parents ou des établissements publics de santé. En l'absence de réaction des enfants sollicités, un signalement au procureur de la République est effectué.