Loi Schiappa : avec l'article 2, "ce qui caractérise un viol passe en délit"

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Les associations dénoncent une partie du projet de loi sur les violences sexuelles, estimant qu'il risque d'amener à une minimisation des agressions sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans.
INTERVIEW

L'article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles fait débat. Une première version de ce texte, porté par la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, prévoyait que tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur constituait un "viol", si ce dernier "connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime". Or, le Conseil d'État ayant estimé que cette formulation portait atteinte à la présomption d'innocence, la seconde version du texte stipule désormais que la contrainte morale ou la surprise, constitutives de la notion de viol en France, doivent être caractérisées "par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". En clair, si le viol n'est pas établi, une pénétration sur un mineur par un majeur pourra être requalifiée en "atteinte sexuelle", le texte prévoyant d'ailleurs d'alourdir les peines pour ce type de délit. De quoi soulever l'indignation de nombreuses associations féministe, qui y voient une régression.

La pénétration sur mineur. "La rédaction intermédiaire est un net recul", dénonce ainsi mardi, au micro d'Europe 1, Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol et signataire de la pétition #LeViolestUnCrime : retirez l'article 2 ! "L'article 2 créé un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration. C'est-à-dire que ce qui caractérise un viol passe en délit", pointe-t-elle.

"La volonté de la ministre était probablement une amélioration, elle a été probablement empêchée par le Conseil d'Etat dans sa première formulation", relève cette militante. "La formulation actuelle est une erreur - ça va s'arranger, j'espère -, mais elle laisse penser que l'on peut pénétrer une petite fille ou un petit garçon avant 12 ans […], et que ça puisse être un abus d'ignorance de l'enfant. C'est insupportable", s'indigne-t-elle.

Suspendre l'article 2. "Il va falloir que le mineur ait à prouver son abus de vulnérabilité. C'est ça qui est intolérable", souligne encore Emmanuelle Piet, pour qui ce texte ouvre la voie à une minimisation des agressions sexuelles sur les enfants. "Nous souhaitions qu'avant 13 ans […] tout acte de pénétration sur un mineur par un majeur soit considéré comme un viol. […] Nous croyions avoir obtenu ça", rappelle-t-elle. Or, "on requalifie le viol en atteinte sexuelle, c'est ça notre souci. […] C'est, de fait, la possibilité de poursuivre beaucoup plus de viols en atteinte sexuelle". Emmanuel Piet appelle donc à une remise à plat de cette partie du projet de loi. "Je serais pour que l'on arrête cet article 2, que l'on se pose et qu'on le réécrive correctement en prenant le temps".

Europe 1
Par Romain David