Polémique autour de l'article 2 de la loi sur les violences sexuelles

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Europe Matin - Week-end - 6h-9h
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

Roland Pérez revient ce mardi sur le projet de loi autour des violences sexuelles qui est débattu depuis lundi devant l’Assemblée nationale et de l’article 2 de cette loi qui fait polémique. Cet article traite des mineurs de moins de 15 ans victimes de viol ?

C’est une pétition signée par plus de 10.000 personnes (y compris des associations de défense des droits des femmes et des enfants) qui a mis le feu aux poudres. Cette pétition demande ni plus ni moins le retrait de l’article 2 du projet de loi qui (selon les termes de la pétition) loin de renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs, le projet de loi produirait l’effet inverse.
D’ailleurs, en soutien à cette pétition, 250 personnalités ont fait entendre leurs voix directement auprès du président Macron et notamment l’actrice Karine Viard, l’ancienne ministre ,Yvette Roudy ou même Benoit Hamon, tous demandent ce retrait.

Qu’est-ce qui est précisément reproché à l’article 2 de la future loi ?

Il faut rappeler tout d’abord que les actes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans sont déjà interdits par la loi et les auteurs peuvent être poursuivis pour viol s’il existe un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce qui avait récemment amené la justice à statuer dans deux affaires. À acquitter pour l’une, le prévenu âgé de 30 ans qui avait eu des relations sexuelles présentées comme consenties avec une mineure de 11 ans. À correctionnaliser dans la seconde affaire la relation sexuelle d’un homme de 29 ans avec une gamine, toujours de 11 ans, car celle-ci ne s’était pas explicitement opposée à l’acte sexuel. Ce qui était une hérésie pour les victimes et les familles.
Le gouvernement a donc décidé de changer la loi sur ce point en précisant que pour les affaires ou la contrainte morale ou physique ou encore la surprise ne seraient pas établies, les auteurs seraient alors renvoyés devant le tribunal correctionnel avec à la clé une peine de sept ans de prison au lieu de cinq ans pour atteinte sexuelle et 10 ans lorsqu’il y a pénétration.

La loi entend donc dorénavant sanctionner les relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans ce qui n’était pas possible actuellement, sans preuve d’une violence physique ou morale ?

Effectivement, si ce n’est que les signataires de la pétition s’insurgent de ces correctionnalisations possibles. Ils soutiennent que cet article 2 transforme le viol d’enfant en délit et appelle les Français à rejoindre et signer la pétition qui a pour titre "Retirez l’article 2, #le viol est un crime". Car si en fait le projet de loi traite bien d’une relation sexuelle avec pénétration d’un majeur avec un enfant de moins de 15 ans, cela ne peut être un délit mais un viol et donc un crime pour les opposants à l’article 2.

Y a-t-il opposition sur les autres dispositions du projet de loi ?

À priori non, même si l’allongement de la prescription des crimes sexuels sur mineurs portée à 30 ans au lieu de 20 ans après la majorité de la victime fait encore un peu grincer des dents. Au contraire de l’outrage sexiste, autrement appelé harcèlement des rues, qui devrait être voté sans problème.

Connait-on le calendrier du vote de cette loi et donc le dénouement futur sur cet article 2 ?

Pour Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui porte à bout de bras ce projet de loi, a prévu que la loi serait votée avant l’été. Mais on ne connait pas encore l’avenir ce fameux article 2 du projet de loi.