Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi sur l'état d'urgence

, modifié à
  • A
  • A
Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision. Image d'illustration.
Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision. Image d'illustration. © AFP
Partagez sur :
L'article censuré vendredi concerne les contrôles d'identité et les fouilles de bagages.

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de la loi sur l'état d'urgence, à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.

Jusqu'au 30 juin pour rectifier. Même si l'état d'urgence a été remplacé le 1er novembre par une loi antiterroriste, cette décision devra être prise en compte en cas de nouveau recours à l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision.

Autorisé en tout lieux. Les juges constitutionnels ont censuré l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, qui prévoit que le préfet peut autoriser dans des lieux "qui doivent être précisément définis" et pour une durée "qui ne peut excéder 24 heures" des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Cet article a été voté en juillet 2016, dans le cadre de la loi de prolongation de l'état d'urgence intervenue après l'attentat de Nice.

"Risque d'atteinte à l'ordre public". "En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en oeuvre sans que celles-ci soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause", écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision. Le Conseil constitutionnel juge que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et (...) la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée".