C'est inédit. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a établi mercredi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l'un de ses coursiers à vélo, statuant pour la première fois sur le lien contractuel entre un livreur et sa plateforme numérique.
2.500 personnes sur le carreau. Les livreurs de Take Eat Easy étaient enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec la plateforme belge TEE, dont la liquidation en août 2016 a mis sur le carreau 2.500 personnes en France. Tous avaient signé avec l'application un contrat de prestation de service.
L'un des livreurs avait saisi les prud'hommes. L'un des livreurs avait saisi les prud'hommes pour demander une requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail. "Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel s'étaient déclarés incompétents", rappelle la Cour de cassation dans une note explicative. La cour d'appel de Paris avait notamment motivé sa décision par le fait que "le coursier n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et qu'il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler".
Un nouveau procès en appel ordonné. La Cour de cassation établit au contraire, dans l'arrêt rendu mercredi, que le système de géolocalisation permettant à l'entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l'existence d'un pouvoir de sanction, ne permettent pas d'"écarter la qualification de contrat de travail". Elle casse donc l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris et ordonne un nouveau procès en appel. "Cet arrêt a le mérite de dire les choses clairement : il n'y a pas antinomie entre contrat de travail et travailleurs des plateformes", a estimé Manuela Grévy, avocate du livreur et de la CGT à la Cour de cassation.
"C'est une décision très importante". "C'est une décision très importante", a réagi Gilles Joureau, avocat qui a défendu aux prud'hommes une douzaine de coursiers de Take Eat Easy, tous déboutés. Pour lui, "cet arrêt couronne un long combat pour la reconnaissance du lien de subordination". "C'est bien que la Cour de cassation tranche enfin ces questions", a également salué Me Kevin Mention, qui conseille aux prud'hommes une centaine d'anciens livreurs Take Eat Easy, "sans issue favorable" pour l'instant. Il accompagne également la plainte au pénal déposée contre Take Eat Easy par 119 livreurs pour travail illégal et dissimulé.