La loi de mise en œuvre du principe de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en 2050, pour limiter l'étalement urbain, a été votée ce mardi à l’assemblée nationale dans le but de préserver la capacité d’absorption du CO2 par les sols, et de protéger la biodiversité. Mais ce texte a été voté dans une version différente de celui déposé par le Sénat… Cette loi sera donc présentée le 6 juillet en "commission mixte paritaire", pour que les parlementaires se mettent d’accord sur une version définitive.
En attendant, pour apaiser les tensions, la Première ministre rencontre ce jeudi après-midi les associations d’élus à Matignon, car cette loi est un énorme casse-tête pour les collectivités.
Des quotas d’hectares à artificialiser à partager entre communes
Les maires vont devoir en effet, à terme, empêcher toute nouvelle construction si celles-ci ne sont pas compensées par un espace, de la même surface, restitué à la nature. Ce sera le cas en 2050. D’ici là, pour tendre vers cet objectif, les communes devront se partager des quotas d’hectares à artificialiser afin de diviser par deux le rythme de construction de nouveaux bâtiments d’ici 2031. "Il y a un vrai problème d'outillage en direction des élus locaux à qui on demande de mettre en œuvre cet objectif, sans les accompagner", regrette Floriane Boulay, directrice générale de l’association d’élus "Intercommunalités de France".
"On a plusieurs élus qui nous consultent régulièrement : ils ne sont pas forcément dans le rejet du principe du ZAN, mais craignent une réaction de la population qui soit trop difficile à gérer", explique-t-elle.
La rareté des friches à "renaturaliser"
Autre frein, à la mise en œuvre du principe de "zéro artificialisation nette" : les espaces à "renaturaliser", comme les friches, sont rares. Cela crée des inégalités entre communes, qui n’ont pas les mêmes stocks d’espaces à verdir. "Le territoire est trop étroit, donc on plaide pour une mutualisation de ces espaces verts à l'échelle de plusieurs communes, pour pouvoir créer la solidarité entre les élus locaux", reprend Floriane Boulay.
Les installations industrielles, enfin, et autres projets dits "d’intérêt nationaux" comme les lignes de TGV, devraient être exclus des quotas locaux d'artificialisation