Est-il légal de désigner un village comme héritier ?

Que dit le droit en matière de legs à une commune ? (photo d'illustration)
Que dit le droit en matière de legs à une commune ? (photo d'illustration) © Pixabay
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Roland Perez , modifié à
Après le legs d'un magot de plus d'un million d'euros d'un habitant de Sérignac-sur-Garonne à sa commune, en héritage, l'avocat Roland Perez fait le point sur Europe 1 : que dit le droit français en la matière ? 

L'histoire de cette commune a fait la Une de l'actualité locale : Sérignac-sur-Garonne, dans le Lot-et-Garonne, a reçu plus d’1,2 million d'euros en héritage ! Un magot constitué de lingots d’or, de pièces anciennes et même de placements. Mais est-il bien légal de désigner un village comme héritier ? L'avocat Roland Perez fait le point. 

Les communes exonérées des droits de mutation

Ce n’est pas la première fois qu’un véritable magot est laissé en héritage à une commune. Il y a quelques mois, on apprenait qu'un homme d’affaire qui vivait dans le sud avait légué 14 millions d’euros à la commune de Montézic, en Aveyron, commune qu’il affectionnait particulièrement quand il était enfant puisqu’il y passait toute ses vacances. De nombreux villages ont hérités de sommes parfois colossales d’administrés sans enfant et sans conjoint. Les communes sont dans ce cas exonérées des droits de mutation. Coté légalité, il faut savoir qu’une commune peut accepter un don ou un legs d’un de ses administrés, mais elle peut aussi le refuser : c’est le conseil municipal qui va décider, notamment en interrogeant les héritiers existants du défunt et en vérifiant que le legs n'est pas assorti de conditions ou de charges telles que par exemple entretenir la tombe du défunt, rénover la place du village ou construire tel ou tel bâtiment public. Autant de conditions qui peuvent amener le conseil municipal à refuser le legs. Dans le cas d’un legs sans condition  le maire peut en faire son affaire seul.

On ne peut pas déshériter ses enfants

S'il y a des héritiers éventuels, ces derniers peuvent saisir le ministre de l’Intérieur dans un délai de six mois à compter de l’ouverture du testament. Dans leurs contestations, ils indiqueront quel est le degré de parenté qui les lie au défunt et pourquoi ils contestent les dernières volontés de leurs proches. Et c’est alors un décret pris en conseil d'Etat qui permettra à la commune d’accepter le legs. Les héritiers peuvent invoquer la nullité du testament ou demander la réduction du leg,  si par exemple ce sont des héritiers directs du défunt : dans ce cas, ils ont pour eux la loi, car on ne peut pas déshériter ses enfants en droit français.