De nombreuses entreprises vont mettre la clé sous la porte en raison de la crise économique post-coronavirus. Des salariés vont donc être licenciés économiquement : jusqu'à 800.000 emplois pourraient être supprimés dans les prochains mois, selon le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. La question du calcul des indemnités de licenciement se pose avec acuité, comme l'explique l'avocat et chroniqueur d'Europe 1 Roland Perez, samedi.
Lorsqu'un salarié est licencié, que ce soit pour un motif économique ou pour une insuffisance professionnelle, il a droit à des indemnités de licenciement qui viennent récompenser son ancienneté dans l’entreprise. Elles sont calculées sur la base des derniers salaires reçus.
Si les conventions collectives ne sont pas plus favorables, le salarié va percevoir 20% de la moyenne de ses derniers salaires brut, multipliés par le nombre d’année d’ancienneté dans l'entreprise, selon le code du travail. Pourtant, depuis plusieurs mois, la majorité des salariés a été placée en chômage partiel avec un salaire amputé de 16% : les salaires reçus étaient en effet équivalent à 84% de leurs salaires brut habituels.
Se pose donc le mode de calcul des indemnités de licenciement et la réponse légale est claire : si le salarié a fait l’objet d’une mesure de chômage partiel pendant la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement doit être celle que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein.
Est-ce le code du travail qui le dit ou la Cour de cassation ?
C'est la Cour de cassation qui est venue préciser ce point, en rappelant que la mise forcée en chômage d'un salarié pendant une période n’a pas pour autant modifié son contrat de travail. La rémunération à prendre en compte pour calculer les indemnités de licenciement doit rester la rémunération intégralement prévue, qui est la somme prévue si le salarié n’avait jamais été mis en activité partielle.
Enfin, dans la rémunération à prendre en compte, le treizième mois, les primes et autres gratifications éventuelles dont bénéficie le salarié sont elles prises en compte.