Compteurs Linky : pour la justice, les usagers peuvent refuser l’accès à leur logement

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Désormais, un usager de la ville de Blagnac peut refuser le compteur Linky simplement par une lettre adressée à Enedis. Image d'illustration. © DAMIEN MEYER / AFP
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Mardi, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à Blagnac qui, dans un arrêté, permet à ses habitants de refuser la pose du compteur Linky dans leur domicile.

Le 16 mai dernier, la ville de Blagnac, située dans la Haute-Garonne, avait pris un arrêté afin de réglementer la pose des compteurs d'électricité Linky. Le but ? Permettre aux usagers de choisir librement ce nouvel équipement. Suite à la publication de ce texte, le Préfet avait saisi le tribunal administratif de Toulouse en référé. Mardi, la justice a finalement donné raison à la commune, une première en France, a rapporté France 3 Occitanie. 

Le droit de refuser la transmission de données. Suite au plaidoyer de Blagnac, le tribunal administratif a donné raison à cette commune de 24.000 habitants. Elle devient ainsi la première de France à permettre à ses habitants de refuser, s'ils le souhaitent, le compteur Linky ainsi que la transmission des données collectées par ce compteur.

Un refus sur simple lettre adressée à Enedis. Pour rédiger son arrêté, le maire de Blagnac, Joseph Carles, s'était basé sur les directives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ainsi, désormais, un usager peut refuser le compteur Linky simplement par une lettre adressée à Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité en France.