Affaire Sarah Halimi : un rapport parlementaire préconise de ne pas modifier la loi

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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti entend présenter d'ici la fin du mois de mai un texte pour modifier la loi sur la responsabilité pénale. 1:19
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti entend présenter d'ici la fin du mois de mai un texte pour modifier la loi sur la responsabilité pénale. © GUILLAUME SOUVANT / AFP
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Un rapport parlementaire commandé en 2020 par Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, préconise de ne pas toucher à la loi sur la responsabilité pénale, au cœur de la polémique dans l'affaire Sarah Halimi. L'actuel ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, entend néanmoins déposer un projet de loi d'ici la fin du mois de mai.

L'affaire du meurtre de Sarah Halimi peut-elle faire changer la loi sur la responsabilité pénale ? Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a indiqué qu'il allait présenter un projet de loi fin mai, mais un rapport parlementaire commandé l'an dernier par sa prédécesseure, Nicole Belloubet, et finalement transmis au ministère le 23 avril, préconise au contraire un statu quo.

Ce rapport a été commandé début 2020, dans le même climat d'émotion qu'aujourd'hui. Quelques semaines plus tôt, en décembre 2019, la chambre d'instruction concluait à l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, en proie à une bouffée délirante à cause d'une consommation de cannabis. Allant dans le même sens, la décision rendue dans cette affaire par la Cour de cassation, le 14 avril, a mis un terme définitif à cette affaire, mais certainement pas à la polémique. Dimanche, plus de 25.000 manifestants rassemblés à travers la France, dont 20.000 à Paris, ont dénoncé un "déni de justice".

Une menace pour l'édifice pénal ?

Mais pour les auteurs du rapport rendu en fin de semaine dernière, il ne faut pas toucher au principe de l'irresponsabilité pénale. Selon eux, si le discernement est aboli au moment du crime, on ne peut pas retenir l'intention sous peine de menacer notre édifice pénal. En clair, même dans l'hypothèse où le mis en cause a consommé volontairement des substances toxiques - ce qui est le cas du meurtrier de Sarah Halimi - et qu'il a ensuite commis un crime sans en avoir conscience, on ne peut pas retenir le rôle actif avant la commission de l'infraction.

Les parlementaires estiment également que la justice a déjà la possibilité de retenir l'altération du discernement pour engager la culpabilité de l'auteur, quand il commet des infractions sous les effets de stupéfiants ou de médicaments.

Europe 1
Par Marion Dubreuil, édité par Romain David