Les peines planchers appliquées aux automobilistes sont-elles inconstitutionnelles ? L’association "40 millions d’automobilistes" annonce mardi, dans un communiqué, soutenir la saisie du Conseil Constitutionnel par un particulier, qui veut contester la constitutionnalité de ces peines minimales, imposées par la loi pour les délits routiers.
Depuis l'instauration de la loi Loppsi 2, votée à l'automne dernier et promulguée le 15 mars 2011 au Journal officiel, les peines à l'encontre des infractions et délits routiers établis par le Code de la Route ont été renforcées, notamment en matière de récidive (effective si moins de cinq ans séparent les deux délits). Par exemple, l’alcool au volant entraîne désormais systématiquement l’annulation du permis et la confiscation du véhicule.
Des automobilistes "renonceraient à se défendre"
Si l’automobiliste comparaît devant un juge, "la peine prononcée ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation", explique "40 millions d’automobilistes". Ce qui conduirait de nombreux automobilistes "à renoncer à se défendre".
Principal argument de "40 millions d’automobilistes", la loi bat en brèche "le principe de l'individualisation des peines, auquel tout justiciable a droit et le principe d’indépendance du juge". Le juge ne peut notamment pas, argue l’association de défense des automobilistes, "personnaliser la sanction par rapport aux ressources du contrevenant".
Une impossibilité "invraisemblable" pour l’association, qui souligne que des peines qui concernent des délits ou des crimes peuvent être adaptées à l’accusé. Alors qu’il s’agit de faits "plus graves", estime Me Jean-Charles Teissedre, membre de la commission juridique de l'association dans le communiqué.