Filiation d'un bébé de mère porteuse reconnue

Le tribunal de Nantes a reconnu la filiation d'un enfant né de mère porteuse car ses parents étaient étrangers au moment de la conception et de la naissance et n'étaient donc pas soumis à la loi française interdisant cette pratique, a-t-on appris de source judiciaire vendredi. L'affaire portait sur le cas d'une petite fille, conçue en 2001 en Californie, dans le cadre d'un contrat de "gestation pour autrui" (GPA) par un couple homosexuel de deux hommes. L'un des deux a acquis en 2010 la nationalité française qui a également été accordée à sa fille, selon des éléments transmis à l'AFP par l'avocate de cette famille, Me Caroline Mecary.

"L'enfant ayant été naturalisée, il fallait demander la transcription de son acte de naissance étranger à l'état-civil français, ce qui a dans un premier temps été refusé", a-t-elle ajouté. C'est dans ce cadre que Me Mecary a demandé au tribunal de Nantes qu'il prononce une injonction de transcription. Le jugement, daté du 10 février mais transmis récemment aux parties, précise que l'acte de naissance d'un enfant né de mère porteuse peut être transcrit à l'état-civil français dès lors que les accords de gestation pour autrui ont été conclus "en territoire étranger en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française".