Mardi dernier, les députés de l'Assemblée nationale ont débuté l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), sur le volet "recettes", qui a rapidement débouché sur l'utilisation de l'article 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne. Elle devra d'ailleurs faire face à deux nouvelles motions de censure, l'une déposée par la gauche, et l'autre par le Rassemblement national, qui seront examinées ce lundi après-midi dans l'hémicycle. Ces deux motions de censure devraient être rejetées.
Sera ensuite examiné le volet "dépenses" du PLFSS, qui pourrait lui aussi donner lieu à l'utilisation du 49.3. Europe 1 vous résume les cinq mesures phares de ce volet, qui pourraient avoir des conséquences sur le quotidien des Français.
L'augmentation des contrôles sur les arrêts de travail
La question des arrêts maladie fait partie des points les plus controversés de ce volet "dépenses". Si le PLFSS passe, il donnera la possibilité de suspendre automatiquement les indemnités journalières d'un assuré si un médecin mandaté par l'employeur considère qu'un arrêt de travail n'est pas justifié.
Aussi, les arrêts-maladie seront davantage contrôlés et pourraient donner lieu à des sanctions "en cas d'arrêt de travail indu", peut-on lire dans le projet de loi. Les médecins qui présentent un "taux important de prescription d'arrêts" seront aussi contrôlés. Les prescriptions d'arrêts de travail par téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours ou être renouvelés, sauf si elles sont réalisées par le médecin traitant.
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Si ces mesures sont largement critiquées par les oppositions, elles devraient, selon le gouvernement, permettre de "garantir la soutenabilité des comptes sociaux et d’assurer la pérennité de notre modèle protecteur d’indemnisation des arrêts de travail".
Des médicaments délivrés à l'unité en cas de pénurie
Pour lutter contre la pénurie de médicaments, l'article 33 prévoit de rendre obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments en cas de pénurie. Aussi, le dispositif de test rapide d'orientation diagnostic (TROD) sera renforcé pour "confirmer le diagnostic d’angine d’origine bactérienne et d’éviter de nombreuses prescriptions et délivrances inappropriées".
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Remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans
Pour "lutter contre la précarité menstruelle" et les difficultés financières que rencontrent certaines femmes pour acheter des protections hygiéniques, le PLFSS prévoit de rembourser les protections menstruelles réutilisables (culottes menstruelles ou cup) pour les femmes de moins de 26 ans à hauteur de 60%, le reste étant pris en charge par les organismes complémentaires. Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les protections menstruelles pourront être prises en charge à 100% par la Sécurité sociale.
Les préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans
L'article 18 du PLFSS prévoit de rendre gratuit l'accès aux préservatifs pour les moins de 26 ans. Ils devront simplement être achetés en pharmacie.
Simplifier l'accès à la complémentaire santé solidaire
Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH), de l'allocation supplémentaire d'invalidé (ASI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) verront leur accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) simplifié.