Le Conseil d’Etat valide l’extension du pass sanitaire mais émet quelques réserves

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Le Conseil d'Etat valide la période d'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au coronavirus.
Le Conseil d'Etat valide la période d'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au coronavirus. © AFP
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Le Conseil d'Etat examinait lundi le projet de loi du gouvernement concernant l'extension du pass sanitaire. Les magistrats l'ont validé ainsi que l'instauration d'une période d'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au coronavirus. 

Le Conseil d’Etat a validé vendredi l'essentiel du projet de loi du gouvernement qui prévoit l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants. Il a également donné un avis favorable concernant l'instauration d'une période d'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au coronavirus. Les magistrats ont toutefois retoqué l'obligation de montrer un pass sanitaire pour entrer dans les grands centres commerciaux. Le texte, dans lequel figure aussi l'extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants ou encore les trains, était examiné lundi soir en Conseil des ministres avant de débuter mardi son parcours au Parlement.

Une période d'isolement obligatoire pour les personnes testées positives

La période d’isolement obligatoire pour les personnes testées positives au coronavirus, prévue par le gouvernement, a été validée par le Conseil d’Etat qui recommande tout de même de ne pas effectuer de contrôles de police à domicile après 21 heures. Dans son avis rendu lundi sur le projet de loi examiné le même jour en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21 heures. 

De son côté, l'Académie nationale de médecine met en garde contre cette mesure. Elle estime que cela pourrait inciter à "contourner les procédures de dépistage". Selon le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, il n'y aura pas de contrôles entre 23 heures et 8 heures. Il a également indiqué que la contravention en cas de premier manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire pourra aller "jusqu'à 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale". 

Le pass sanitaire dans les centres commerciaux retoqué

L’obligation de contrôle du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux a, en revanche, été retoquée par les magistrats. Le Conseil d'Etat souligne notamment que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l'acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires". Il y voit "une atteinte disproportionnée aux libertés" notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire "tester très régulièrement" pour accéder à ces centres. L'exécutif avait proposé dimanche de limiter cette obligation aux structures de plus de 20.000 m2.

Plus tard dans la soirée, Gabriel Attal a annoncé que le gouvernement souhaite maintenir l'obligation de présenter un pass sanitaire dans certains centres commerciaux dont la taille sera définie par décret. Le porte-parole du gouvernement a tout de même annoncé que l'avis du Conseil d'Etat serait pris en compte. "Le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l'accès aux biens de première nécessité à l'échelle du territoire", a indiqué Gabriel Attal. 

Le montant de la contravention abaissé

Par ailleurs, la contravention en cas de manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1.000 euros, au lieu d'une amende de 9.000 euros, ont indiqué des sources gouvernementales à l'AFP. Cet assouplissement est le fruit d'échanges entre l'exécutif et le Conseil d'Etat, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné lundi en Conseil des ministres. Le Conseil d'Etat a cependant validé la sanction d'un an de prison et 9.000 euros d'amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.

Le Conseil d'Etat a cependant validé la sanction d'un an de prison et 9.000 euros d'amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s'élèvera à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.

 

Europe 1
Par Europe 1 avec AFP