Secret des affaires : une proposition de loi LREM controversée adoptée en commission

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Le texte porté par Raphaël Gauvain (LREM), vise à transposer une directive européenne de juin 2016. (Illustration)
Le texte porté par Raphaël Gauvain (LREM), vise à transposer une directive européenne de juin 2016. (Illustration) © BERTRAND GUAY / AFP
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Controversée, cette proposition de loi LREM a été retouchée pour répondre aux inquiétudes des médias et des lanceurs d'alerte sur une atteinte à la liberté d'informer. 

Les députés ont adopté mercredi en commission une proposition de loi LREM sur le secret des affaires, en la retouchant notamment pour tenter de répondre aux inquiétudes des médias et lanceurs d'alerte sur une atteinte à la liberté d'informer.

Le texte "sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites", porté par Raphaël Gauvain (LREM), vise à transposer une directive européenne de juin 2016.

"Protéger les entreprises de l'espionnage économique". En commission des Lois, l'élu de Saône-et-Loire, avocat de profession, a défendu une proposition venant "combler un vide juridique", "après cinq tentatives infructueuses de donner au secret des affaires une définition en droit français" depuis 2004. Il s'agit de "protéger nos entreprises contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale", "une nécessité", a-t-il plaidé, insistant aussi sur l'"urgence" à transposer la directive avant le 9 juin 2018.

Une proposition de loi dénoncée dans une tribune. Mais le texte est controversé. Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, un collectif de journalistes, de syndicats et d'associations a dénoncé un texte qui "remet gravement en cause l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information" avec une définition du secret des affaires "si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie". "Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les 'Panama Papers' ou 'LuxLeaks' pourraient ne plus être portées à la connaissance des citoyens", estiment les signataires, dont des sociétés des journalistes de divers média, des lanceurs d'alerte ou des personnalités comme le vice-président d'Anticor.

Une "arme de dissuasion contre la liberté d'informer". Insoumis et communistes ont relayé ces inquiétudes en commission, Stéphane Peu (PCF) dénonçant notamment un texte érigeant "l'opacité des affaires en principe et la transparence en exception". Avec la définition large du secret des affaires, il a vu "une arme de dissuasion contre la liberté d'informer". Raphaël Gauvain a rétorqué qu'il n'était pas possible d'intervenir sur cette définition, "débat juridique qui a eu lieu au niveau européen".