Prolongation de l'état d'urgence sanitaire: le Conseil constitutionnel saisi

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet est-elle constitutionnelle ? C'est la question que pose députés et sénateurs au Conseil constitutionnel après le vote de cette extension, samedi soir, pour lutter contre le coronavirus. Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi, dans l'idée que le texte soit promulgué dimanche soir, alors que les oppositions s'inquiètent des restrictions en matière de libertés publiques. Elles ont donc pris les devants.

Le président du Sénat Gérard Larcher (Les Républicains) a confirmé saisir les Sages dès samedi soir, pour s'assurer que les mesures mises en œuvre sont "nécessaires et adaptées aux circonstances". Dimanche, soixante trois députés issus des groupes socialiste, communiste, La France insoumise et Libertés et territoires ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l'adoption du texte.

Une violation du droit au respect de la vie privée ?

Au bout d'une semaine agitée et d'ultimes tractations entre députés et sénateurs, le Parlement a définitivement adopté samedi soir la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet face à l'épidémie du coronavirus. Députés et sénateurs ont notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier, en lien avec l'Assurance maladie. Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d'application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

Mais, selon les signataires du recours visant à faire censurer le texte par le Conseil constitutionnel, le dispositif viole le droit au respect de la vie privée. De même, l'atteinte à la liberté d'aller et venir par la mise en quarantaine des malades est jugée disproportionnée par les auteurs du recours.