Loi Pacte: l'Assemblée allonge le délai d'autorisation de découvert des PME
Un amendement adopté dans la nuit de vendredi à samedi prévoit de rallonger de 60 à 90 jours le délai d'autorisation de découvert bancaire pour les petites et moyennes entreprises.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement portant de 60 à 90 jours le délai d'autorisation de découvert bancaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), dans la nuit de vendredi à samedi lors de l'examen du projet de loi Pacte.
"60 jours, c'est beaucoup trop court". "On sait pertinemment, pour avoir été en entreprise, qu'à 60 jours c'est beaucoup trop court au regard de certains délais de règlement des fournisseurs", a expliqué la députée Valérie Oppelt (LREM), première signataire de cet amendement. Celui-ci a reçu un avis favorable du rapporteur thématique Jean-Noël Barrot (MoDem) qui a estimé que l'allongement de 30 jours "n'obére pas la capacité des entreprises d'obtenir des financements de la part des banques".
"Risque d'effet pervers". La secrétaire d'état à l'Economie et aux Finances Delphine Gény-Stephann a au contraire vu dans cette proposition "un risque d'effet pervers" et "de raréfaction de l'accès au crédit" mais a sollicité un vote de sagesse des députés.
