Loi alimentation : le Conseil constitutionnel censure un quart des articles

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
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Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré 23 des 98 articles du projet de Loi alimentation, "pour des raisons de procédure", mais a validé les mesures clés pour les agriculteurs.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi près d'un quart des articles de la Loi alimentation, en les qualifiant de "cavaliers" législatifs qui n'ont pas leur place dans le texte, selon lui, mais a validé les mesures clés pour la revalorisation des revenus des agriculteurs.

Sur le fond, rien ne change ou presque. Le Conseil constitutionnel "a écarté les critiques formulées sur le fond contre plusieurs articles de la loi" pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, par les sénateurs de la droite et du centre qui l'avaient saisi début octobre, indique-t-il dans un communiqué. Les auteurs de la saisine estimaient que "certains articles de la loi contrevenaient au principe d'égalité et qu'ils méconnaissaient la liberté d'entreprendre".

Le Conseil constitutionnel a relevé que "la différence de traitement résultant (des) dispositions entre les secteurs agroalimentaire et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l'objet de la loi, il écart(ait) le grief d'une atteinte au principe d'égalité". Le Conseil constitutionnel a également jugé "conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020", car, "l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique".

23 "cavaliers" censurés. Le Conseil constitutionnel a par contre "censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98" et "qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial" ("cavaliers"). Le Parlement a adopté définitivement le 2 octobre, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui doit permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés et d'alimenter plus sainement les Français.

Une décision très attendue. La décision du Conseil constitutionnel était très attendue par le monde agricole qui s'inquiète de voir publiés à temps les ordonnances pour l'application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire dont dépend leur rémunération.