La nouvelle ministre des Solidarités Catherine Vautrin s'est engagée mercredi sur l'adoption d'"ici la fin de l'année" d'une loi grand âge, mais qui pourrait ne pas être une loi de programmation comme initialement prévu. "Il y a un engagement" de l'exécutif "sur cette fameuse loi grand âge", réclamée de longue date par les professionnels du secteur, a-t-elle déclaré lors d'une audition devant la commission des Affaires sociales du Sénat consacrée à la proposition de loi "bien vieillir".
Mais "l'article 34 (de la Constitution, NDLR) ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d'activités", a-t-elle affirmé. "Il y a donc une saisine du Conseil d'État qui est en cours" et dont "je devrais avoir un retour d'ici un mois". Un texte de loi de programmation est porté par le gouvernement et court sur plusieurs années, lui donnant ainsi un caractère plus ambitieux qu'une proposition de loi.
Une loi abandonnée par le gouvernement Castex
Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, Catherine Vautrin a déclaré aux sénateurs qu'elle prenait "l'engagement de faire une loi grand âge et qu'elle soit faite et votée d'ici la fin de l'année". Cette loi, a-t-elle précisé, portera sur "la stratégie, les finances et la gouvernance." Promise par le président de la République Emmanuel Macron au début de son premier quinquennat, la loi grand âge avait été abandonnée par le gouvernement Castex en septembre 2021, faute de financement.
En novembre 2023, Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait dit vouloir que cette loi soit présentée d'ici l'été 2024 avec une adoption au second semestre 2024. Le remaniement de début janvier a suscité l'inquiétude d'une partie des acteurs du secteur, qui craignent un nouveau report.
"Ce qui importe, c'est qu'on rattrape le retard français"
"On attend que l'ensemble des dispositifs, des orientations, des annonces faites ces derniers mois soit déployé dans les plus brefs délais", soulignait mardi auprès de l'AFP le président du Synerpa, principal syndicat des Ehpad privés, Jean-Christophe Amarantinis, mettant en garde contre un "retour de débats sans fin".
Pour Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), la loi grand âge est "plus que nécessaire". "Après, si l'État nous dit qu'on peut résoudre les difficultés sans loi de programmation, très bien. Mais ce qui importe, c'est qu'on rattrape le retard français" dans la prise en charge des plus âgés, a-t-il dit à l'AFP mardi.