La Constitution empêche-t-elle vraiment de faire un référendum sur l’immigration ?
Yaël Braun-Pivet a suggéré l'usage de référendums sur des sujets comme l'immigration, mais l'article 11 de la Constitution limite les questions possibles à des enjeux sociaux ou économiques. Un référendum sur l'immigration nécessiterait une réforme constitutionnelle, un processus complexe.
Utiliser des référendums pour traiter de sujets chers au Français tels que la fin de vie, le service militaire ou l'immigration ? C'est le sens des propos tenus ce jeudi par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet invitée de La Grande interview Europe 1-CNews. Elle s'est notamment positionnée en faveur d'une "modification de la Constitution ciblée à l'article 11, simplement pour ouvrir le champ des possibles et nous permettre d'interroger les Français". Mais en quoi ce texte empêche une consultation sur le sujet de l'immigration ?
À écouter - David Lisnard : «Il y a des référendums à prononcer, il faut une politique de changement»
Des questions très spécifiques autorisées
L'article 11 de la Constitution permet un référendum sur "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent". Or un questionnement sur l'immigration, pour lequel milite le Rassemblement national et Reconquête ! depuis plusieurs années, n'entrent pas directement dans ces cases.
Pour rentrer dans les clous de la Constitution, le référendum devrait porter sur une question très spécifique, relevant uniquement de l'aspect purement social ou économique, comme les aides sociales versées aux personnes issues de l'immigration. Des questions sur les quotas migratoires, le regroupement familial ou encore les conditions d’accès à la nationalité seraient d'office exclues.
À l'instar des récentes déclarations du Premier ministre François Bayrou, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius avait en 2024 assuré que "contrairement à ce qui est parfois soutenu, la politique migratoire n’est pas une matière ouverte à référendum direct de l’article 11 de notre Constitution". Et comme ce sont les Sages qui ont le dernier mot sur la question, il y a très peu de chances qu'ils soutiennent un tel projet de consultation.
Une réforme constitutionnelle nécessaire
C'est pourquoi il parait compliqué pour le gouvernement de réaliser un référendum sur ce sujet sans passer par une réforme constitutionnelle. Mais là aussi, le processus est compliqué. Pour un changement de Constitution, deux possibilités existent et sont encadrées par l'article 89.
La première possibilité est un vote devant le Congrès qui réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, tandis que la deuxième option permet un changement par référendum, mais avec, au préalable, le vote des deux assemblées en termes identiques.
