Le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005.
Un "droit à la sédation profonde et continue". Après un vote à l'Assemblée largement positif dans l'après-midi, le Sénat a voté quasiment à l'unanimité ce texte, qui prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes, et rendra contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. Ce texte avait été élaboré lors d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver un compromis entre les deux chambres à l'issue de deux lectures.
"Une attente incontestable de la part de nos concitoyens". "Le dialogue de la CMP a été constructif et les exigences du Sénat ont été traduites dans le texte", a déclaré son rapporteur Gérard Dériot (Les Républicains, LR). "La reconnaissance de ces nouveaux droits répond à une attente incontestable de la part de nos concitoyens", a jugé pour sa part Catherine Génisson (PS). "Les conditions, inscrites dans le texte, permettent d'éviter toute dérive et les sénateurs ont joué un rôle décisif dans la mise en place nécessaire de ces gardes fous", a-t-elle estimé.