Code du travail : quand les nouvelles mesures vont-elles s’appliquer ?

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© PHILIPPE WOJAZER / POOL / AFP
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Les ordonnances ont été signées par Emmanuel Macron vendredi. Elles seront publiées au Journal officiel la semaine prochaine, pour une application immédiate. A quelques détails près. 

L’application de la réforme du code du travail, c’est pour (très) bientôt. Vendredi, les ordonnances, contestées dans la rue par certains syndicats et par une partie de la gauche, ont passé l’avant-dernière étape avant leur mise en application. Elles ont été solennellement signées par Emmanuel Macron après avoir été présentées en Conseil des ministres. Une formalité nécessaire dans le processus qui mènera la semaine prochaine à leur entrée en vigueur. Il faudra attendre pour cela leur publication au Journal officiel. Ce sera,  selon le gouvernement, autour du 25 septembre. A partir de là, certaines dispositions - mais pas toutes - pourront être appliquées. Et il faudra encore attendre le feu vert du Parlement pour que les ordonnances deviennent officiellement des textes de lois.

Les dispositions qui vont entrer en vigueur tout de suite

Certaines mesures n’ont pas besoin de décret d’application pour être précisées et donc mises en œuvre. Ainsi, Dès la fin septembre donc, le nouveau barème des indemnités prud’homales, si décrié par les syndicats, entrera en vigueur. En, cas de licenciement abusif reconnu par la juridiction donc, le salarié se verra octroyer au maximum trois mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Les indemnités grimpent progressivement jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. Par ailleurs, le délai pour saisir les prud’hommes sera ramené de deux ans à un an pour tous les licenciements.

Par ailleurs, autre mesure controversée, le périmètre de l’autorisation de licenciements économiques est ramené au nouveau national, même pour les multinationales en bonne santé au niveau mondial. En clair, une grande entreprise étrangère, même bien portante, pourra décider de fermer une filiale déficitaire ou en difficulté en France.

D’autres mesures seront appliquées fin septembre, comme le droit au télétravail ou la revalorisation des indemnités de licenciements de 25%.

Les dispositions qui devront attendre

D’autres dispositions nécessiteront la publication de décrets d’application, qui devront recevoir l’aval du Conseil d’Etat. Dans cette catégorie, entre notamment la prérogative donnée aux branches de pouvoir décider de la mise en place et de la durée des CDD et des CDI de chantier. C’est aussi le cas de la possibilité donnée aux entreprises de moins de 20 salariés de négocier avec un employé non élu. Quant aux sociétés employant entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un employé élu mais non mandaté par un syndicat. En tout état de cause, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail et chargé de rédiger les décrets, devrait aller vite. Avant de signer les ordonnances, Emmanuel Macron a en effet annoncé que l’ensemble des mesures de la réforme entreraient en vigueur avant le 1er janvier 2018.

Enfin, il y a les mesures qui devront être appliquées progressivement. C’est notamment le cas de la création d’une instance représentative unique des salariés, qui fusionnera les comités d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène (CHSCT). Car il faudra que les instances actuellement élues dans les entreprises de plus de 11 salariés, les seules concernées, aillent au bout de leur mandat. Selon Le Figaro, cela reporte la mise en place de ce nouveau "comité social et économique" au 31 décembre 2019 au plus tard.

La dernière étape : la ratification par le Parlement

Les entreprises pourront donc déjà appliquer la réforme du code du travail donc, mais pour que les textes aient valeur de loi, il faut encore qu’ils soient validés par le Parlement. Durant cette procédure de ratification, les députés et les sénateurs auront le loisir de modifier le contenu des ordonnances. C’est peu probable à l’Assemblée, où La République en marche et ses alliés du MoDem et Les Constructifs, sont largement majoritaires. Et le Sénat, lui, devra comme toujours laisser le dernier mot à l’autre chambre. Là encore, le gouvernement veut aller vite. Lui qui est de toute façon contraint par la loi de présenter son projet de loi de ratification avant le 16 décembre veut une adoption la plus rapide possible. Le premier chapitre d’importance du quinquennat Macron sera alors achevé.