Les ministres seront responsables devant la Cour des Comptes, selon des amendements UMP à un projet de loi sur la justice adoptés mercredi en commission à l'Assemblée nationale. Le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), a fait adopter mercredi plusieurs amendements au texte sur "la répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles".
Ces mesures faisaient partie d'un projet de loi sur la réforme des juridictions financières qui n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. D'après ces amendements, les ministres font partie de la liste des "justiciables" de la Cour des comptes, comme le prévoyait le projet de loi "portant réforme des juridictions financières", adopté en septembre par la commission des Lois de l'Assemblée mais non débattu en séance publique.