Deux décrets d'application de la loi sur l'immigration, qui régissent les mesures d'expulsion des étrangers en situation irrégulière, ont été publiés samedi au Journal Officiel.
Adoptée par le Parlement le 11 mai, la loi 2011-672 a été promulguée le 16 juin par le président de la République. Le 9 juin, le Conseil constitutionnel avait validé la quasi-totalité du texte. Les Sages, saisis d'un recours des députés PS, avaient toutefois jugé contraire à la Constitution la possibilité, inscrite dans le texte, de rallonger jusqu'à 18 mois la durée de rétention des étrangers condamnés pour des activités à caractère terroriste et ayant purgé leur peine.