Une loi définira début 2013 les contreparties auxquelles seront soumises les entreprises françaises bénéficiant de 20 milliards d'euros de crédit d'impôt censés stimuler leur "compétitivité", a annoncé jeudi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Il n'est pas question d'embauches ni d'augmentations de salaires mais seulement d'obligation de discussions. Matignon a fait cette annonce après avoir reçu, en compagnie de plusieurs ministres, les syndicats de salariés et d'employeurs.
"Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit mis en ÷uvre très rapidement, par amendement dès la loi de finances rectificative pour 2012", précise le communiqué de Matignon.