TV : la France épinglée sur les chaînes "bonus"
La Commission européenne a jugé jeudi que l'attribution par la France de chaînes "bonus" aux groupes TF1, M6 et Canal+ était contraire au droit européen, dans un avis motivé, dernière étape avant le renvoi devant la Cour européenne de justice.
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"Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l'Union", selon la Commission.
