L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Russie pour le caractère inéquitable de la procédure ayant conduit au démantèlement du groupe pétrolier Ioukos, est désormais définitif, annonce samedi le cabinet d'avocat londonien des ayant-droit de l'entreprise.
La juridiction du Conseil de l'Europe a rejeté les demandes de renvoi du dossier vers sa grande chambre qui avaient été formulées tant par les actionnaires de l'ancienne compagnie russe que par les autorités de Moscou. "Nous sommes déçus que les juges n'aient pas accepté notre requête", indiquent les avocats dans un communiqué.
"Ioukos maintient que l'imposition par la Fédération de Russie de taxes indues à Youkos entre 2000 et 2004 avait un caractère illégal, disproportionné, discriminatoire qui était motivé par des fins politiques", ajoutent-ils. Bien qu'il se soit conclu par une condamnation de la Russie, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 à Strasbourg, avait été jugé favorable par le Kremlin.