L'État assigné en justice après un viol commis par un homme en liberté conditionnelle

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Justice 1:34
"La responsabilité de l'institution judiciaire mérite à l'évidence, à notre sens, d'être débattue", affirme l'avocat de la victime. © LOIC VENANCE / AFP
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Un homme condamné en 2018 à cinq ans de prison pour séquestration, violences et agression sexuelle sur son ex-compagne a été mis en examen à Grenoble le 5 novembre dernier pour viol sur mineure et menace de mort. Le trentenaire avait été remis libéré en mai 2020, via le dispositif de libération anticipée conditionnelle.

Les parents d'une jeune fille de 17 ans, violée en octobre 2020 en Isère par un homme libéré depuis quelques mois en raison, selon eux, de l'épidémie de Covid-19, ont annoncé mardi assigner l'État pour "faute lourde". "Notre fille est très en colère, elle ne peut pas oublier et elle veut que la justice soit rendue", a déclaré le père de la victime, qui a requis l'anonymat, lors d'une conférence de presse organisée à Lyon par son avocat, Me Fabien Rajon.

La jeune fille, âgée de 17 ans au moment des faits, a déposé plainte après avoir subi un viol le 24 octobre. Son agresseur présumé a été mis en examen à Grenoble le 5 novembre pour viol sur mineure et menace de mort et placé en détention provisoire.

Cinq ans de prison dont un avec sursis

Condamné en décembre 2018 à cinq ans de prison, dont un avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, pour séquestration, violences et agression sexuelle sur son ex-compagne, le trentenaire, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, avait été remis en liberté quelques mois avant les faits. Une décision incompréhensible pour Patrice, le père de la victime. "Si l'institution judiciaire n'avait pas libéré cette personne, notre fille n'aurait pas subi ce viol et ce traumatisme. On a du mal à comprendre pourquoi cet individu a été libéré Covid-19 avec des antécédents aussi violents sur son ex-compagne", explique-t-il au micro d'Europe 1.

Comme le prévoit la loi, à mi-peine, soit depuis le 6 janvier 2020, ce détenu libérable le 20 novembre 2021 avait demandé à bénéficier d'une libération anticipée conditionnelle, qui lui avait été accordée à partir du 4 mai 2020. "Lors de notre dépôt de plainte, un gendarme nous a dit : 'C'est une libération anticipée Covid-19'. Cette déclaration a été un choc, une incompréhension et une colère profonde envers la justice", a ajouté le père de la victime. Me Rajon a précisé que l'assignation contre l'État pour "faute lourde" serait envoyée mercredi au tribunal judiciaire de Paris. "La responsabilité de l'institution judiciaire mérite à l'évidence, à notre sens, d'être débattue", a-t-il estimé.

Selon lui, rien n'explique la libération de cet individu. "Comment a-t-il pu être libéré après seulement deux ans de détention, sans audience ni débat, au motif du Covid ? D'autant que le risque de récidive est mentionné à plusieurs reprises dans la décision qui ordonne cette libération", soulève encore l'avocat de la famille.

Le parquet de Lyon a assuré mardi, dans un communiqué, que la décision du juge d'application des peines (JAP) n'était "en aucun cas un jugement de remise en liberté automatique résultant de la situation de crise sanitaire, mais une décision de placement sous libération conditionnelle prise sur requête du condamné et après avis favorable du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lyon, de l'administration pénitentiaire et du parquet de Lyon".

Réduction du taux d'occupation de la prison

Dans son jugement du 24 avril 2020, dont l'AFP a obtenu copie, le JAP s'appuie aussi sur une expertise psychiatrique du détenu concluant à un risque de récidive "faible, même s'il ne peut pas être éliminé". Le juge évoque ensuite "la situation sanitaire nationale liée à l'épidémie de coronavirus Covid-19 nécessitant que le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, habituellement de 130%, soit réduit afin de limiter les conséquences d'une éventuelle propagation du virus au sein de l'établissement".

Pour le parquet, le contexte sanitaire explique seulement que la décision ait été prise sans débat contradictoire, avec l'accord du condamné, le code de procédure pénale prévoyant par ailleurs que le taux d'occupation d'un établissement pénitentiaire puisse entrer en ligne de compte. Une source proche du dossier a souligné, en outre, que les remises en liberté liées à l'épidémie ne pouvaient pas bénéficier aux auteurs de violences intrafamiliales, parmi d'autres exceptions.

Europe 1
Par Marion Dubreuil et AFP