La Cour de cassation a tranché mercredi. Selon la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français l'Etat n'est pas responsable de la mort de Marina, 8 ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires, après un signalement au parquet classé sans suite. La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations, selon qui la responsabilité de l'État pour faute lourde était engagée du fait de dysfonctionnements qui ont marqué l'enquête.
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Les faits. L'ultime nuit de calvaire de la fillette avait eu lieu le 6 août 2009. Cette nuit là, comme de nombreuses autres, Marina est copieusement battue, frappée, privée de repas, et soumise à d’innombrables sévices. Elle mourra seule, dénudée dans le sous-sol de la maison familiale d’Ecommoy, dans la Sarthe.
Son corps, un temps placé dans le congélateur, n’avait été retrouvé que quelques semaines plus tard. Entre temps, ses parents avaient simulé un enlèvement. Pour ces faits, Eric et Virginie Sabatier ont été condamnés en 2012 à trente ans de réclusion criminelle.
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Des carences de la justice et de la gendarmerie selon les plaignants. Depuis le début de l'affaire, deux associations estimaient que les parents de Marina n'étaient pas les seuls responsables de la mort de la fillette. Innocence en danger et Enfance et Partage, s'étaient donc pourvu en cassation, pour faire condamner l'Etat dans cette affaire. Les deux associations mettaient en avant des dysfonctionnements, qui selon elles, ont entraîné la mort de la fillette.
Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénonçaient le classement sans suite par le parquet de signalements d'enseignants sur l'état de la fillette, "après une courte enquête de quelques semaines". Ils pointaient également des carences des services de gendarmerie, qui n'avaient entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d'école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, pas plus que les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part.
Vers une saisie de la CEDH. Finalement, la Cour de cassation a estimé mercredi que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée dans la mort de Marina. Dans un communiqué, Enfance et partage a déploré la décision de la Cour de cassation et indiqué qu'elle étudiait maintenant "la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme".