Vous avez peut-être reçu des chèques Noël de la part de vos entreprises. Pour encourager les cadeaux ou les bons d’achats, le plafond d’exonération des charges sociales a même doublé cette année. L'avocat Roland Perez a précisé les conditions pour en bénéficier, samedi matin sur Europe 1.
"Comme tout cadeau que l’on fait, rien n’est obligatoire, c’est-à-dire qu’aucune convention collective ou un quelconque contrat de travail, ou même un usage dans la profession, ne doit l’avoir prévu pour que l’exonération sociale fonctionne.
Autre condition et pas des moindres, il faut que tous les salariés, du moins ceux relevant d’une même catégorie, bénéficient de la même largesse. Il faut donc qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés, ou que vous estimiez qu’un ou plusieurs salariés ne méritent pas de cadeau de par leurs attitudes, ce qui n'est pas possible légalement. Sauf s’il s’agit bien sûr de faire un cadeau à l’occasion d’un mariage ou d’une naissance.
Quel est le montant maximum du cadeau financier que l’employeur peut faire pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Ils doivent être obligatoirement faits sous forme de bons d’achat ou de chèques cadeaux. A ce titre, l’employeur est exonéré de cotisations sociales et le salarié de tout impôt sur le revenu. Le montant est plafonné à 5% du plafond mensuel de la sécurité social arrêté chaque année, ce qui reviendrait à percevoir 171 € maximum par salarié. Mais pour pallier les difficultés liées au Covid, le plafond été doublé pour atteindre donc 343 euros par salarié et par enfant du salarié de moins de 16 ans.
Cette mesure a été prise à titre exceptionnel afin de soutenir la consommation dans les commerces. Pour en bénéficier, les bons d’achat doivent être remis au plus tard le 31 décembre 2020 et doivent être liés à Noël.
Cela est-il différent des primes de pouvoir d’achat qui peuvent être données par l’employeur aux salariés ?
Oui, cette prime exceptionnelle est également exonérée de toutes cotisations et contributions dans la limite de 1.000 euros par salariés, sans qu’il ait besoin de justifier dans l’entreprise d'un accord d’intéressement, et 2.000 € dans le cas contraire."