Le ministère de l'Économie entend diminuer les sommes que peuvent percevoir certains particuliers afin de lutter contre la fraude. Cela voudrait donc dire qu'ils ne pourraient plus bénéficier du plafond de 6.000 euros mis en place pour le dispositif de janvier 2022, qui permet de ne payer que sa part lorsque l'on fait usage d'un service à la personne. Autrement dit, il n'était plus nécessaire d'attendre le remboursement en crédit d'impôt, qui survient en décalé, de la somme qui était avancée.
Ce plafond pourrait ainsi être divisé par deux, ce qui permettrait malgré tout à une majorité de ménages de toujours bénéficier de cette prise en compte en temps réel. Mais cela pénaliserait les foyers qui atteignent ce plafond de 6.000 euros et qui auront la charge d'avancer ces 3.000 euros pour les récupérer un an plus tard.
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Des entreprises qui facturent des services inexistants
Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fait réagir la fédération des particuliers employeurs de France qui précise que les fraudes contre lesquelles veut s'attaquer le gouvernement sont surtout du fait d'entreprises et non pas de particuliers. Cette fraude atteindrait plusieurs millions d'euros avec un mécanisme très simple : des entreprises facturent des services inexistants.
Enfin, l'extension de cette avance immédiate à la garde d'enfants de moins de six ans et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sera reportée, et ne prendra pas effet avant 2026.