Le gouvernement a annoncé lundi vouloir augmenter de 25% les contrôles fiscaux des "plus gros patrimoines" d'ici la fin du quinquennat et contrôler "tous les deux ans" les cent plus grandes capitalisations boursières, dans le cadre d'un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. "Notre priorité: faire payer ce qu'ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent", a déclaré le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal dans un entretien au journal Le Monde, dévoilant des mesures du plan qui sera présenté officiellement mardi.
Annoncée de longue date et initialement attendue pour la fin du premier trimestre, la présentation de ce plan, l'un des piliers de la stratégie gouvernementale pour rétablir les finances publiques, a été reportée à plusieurs reprises. Gabriel Attal annonce que les sanctions seront durcies à l'égard des fraudeurs, notamment "pour les fautes les plus graves" pour lesquelles une "sanction d'indignité fiscale et civique" pourra être prononcée, sous la forme d'une privation de réduction ou crédit d'impôt ainsi que du droit de vote "pendant une certaine durée", a dit le ministre.
Un service de renseignement fiscal
Il a également annoncé la création d'un service de renseignement fiscal à Bercy consacré à la lutte contre les grandes fraudes internationales, doté d'une centaine "d'agents d'élite" d'ici la fin du quinquennat, qui utiliseront les techniques de renseignement comme "les écoutes, la captation de données, la pose de balises". Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut pas recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale, explique le ministère à l'AFP, "sauf lorsque l'affaire relève de la criminalité organisée".
En s'en prenant aux plus aisés, le ministre insiste parallèlement sur l'idée d'"alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant" les régularisations plutôt que d'avoir recours aux contrôles et en instaurant "une remise de pénalité automatique pour la première erreur".
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Autre geste vers le commun des contribuables: la création d'une "pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d'erreur de l'administration", a promis Gabriel Attal. Ce seront "1.500 effectifs supplémentaires" qui seront dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d'ici 2027, a-t-il encore indiqué.
Bientôt des mesures contre les fraudes sociales
En France, "10% des contribuables paient 70% de l'impôt sur le revenu", a rappelé le ministre pour qui la fraude "des plus puissants est impardonnable". "Je ne dis pas qu'ils fraudent davantage, mais quand cela arrive, les montants sont importants", a souligné le ministre.
Gabriel Attal avait rappelé la semaine dernière qu'en matière de fraude fiscale, "on a eu l'an dernier 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement notifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)". Concernant la fraude sociale, "on a recouvré 800 millions d'euros de cotisations sociales non versées du côté de l'Urssaf", selon lui. Les mesures de lutte contre les fraudes sociales seront présentées "d'ici la fin du mois" de mai, avait-il précisé.
Le gouvernement s'attaque à un phénomène qui ne fait l'objet d'aucune estimation officielle: "Certains parlent de 30 milliards, d'autres de 100!" admet Gabriel Attal. Mais la fraude fiscale représente potentiellement plusieurs milliards ou dizaines de milliards à récupérer par l'Etat.