La Cour des comptes préconise de "mieux cibler les publics modestes et défavorisés" dans l'attribution de logements sociaux et d'inciter davantage les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources à partir, y compris en instituant des "baux à durée limitée". Dans un rapport publié mercredi, la Cour formule treize recommandations visant à accroître le service rendu par le logement social, à financements publics constants.
La Cour des comptes veut abaisser le plafond de ressources dans les zones tendues. Elle juge notamment nécessaire de "mieux cibler les publics modestes et défavorisés" en abaissant les plafonds de ressources en zone tendue - où la demande en logements est très supérieure à l'offre - et "de façon différenciée, selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale".
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— Cour des comptes (@Courdescomptes) 22 février 2017
Quant aux objectifs de construction de logements sociaux, ils doivent mieux s'articuler avec les objectifs d'accueil en logement d'insertion.
Améliorer la rotation dans le parc HLM. De leur côté, les bailleurs sociaux doivent être incités à améliorer la rotation de leur parc - tombé à 9,6% et même 6% en Île-de-France, un niveau jugé "préoccupant" - en y consacrant une part des ressources mutualisées par les organismes HLM.
Pour accroître la mobilité des locataires, les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources légaux doivent être incités à libérer leur logement HLM, en abaissant le seuil à partir duquel ils sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité - et les exemptions doivent être "limitées", dit la Cour.
Vers des baux à durée limitée ? Des baux à durée limitée, renouvelables après un réexamen de la situation des ménages, pourraient être créés en zones tendues. Les sorties des ménages du parc social vers le parc privé - locatif ou en accession à la propriété - supposent toutefois que "le marché immobilier propose des logements abordables".
En matière de construction, les objectifs doivent être définis à partir des besoins territoriaux et non au plan national, affirme la Cour, relayant là une demande récurrente des bailleurs sociaux.
Un effort de construction de HLM à concentrer sur les zones tendues. L'effort de production doit se concentrer davantage sur les zones tendues et les logements PLAI (destinés aux ménages les plus modestes, les plus fortement subventionnés), "en réduisant fortement" la construction de PLS (destinés aux demandeurs les plus aisés).
Cette préconisation implique toutefois un effort financier conséquent qui contredit l'objectif affiché par la Cour : ne pas alourdir la dépense publique. Enfin, pour rendre l'attribution de logements HLM plus transparente, la publication des critères retenus par les bailleurs doit devenir obligatoire.