Contentieux fiscal : les intérêts de retard bientôt divisés par deux
Les intérêts que versent les particuliers ou l'État après un contentieux d'ordre fiscal seront bientôt divisés par deux. La mesure sera inclue dans une loi de finances rectificative.
Le taux des intérêts "de retard" dus par l'État mais aussi par les contribuables après un contentieux fiscal devraient être bientôt divisés par deux, a indiqué mercredi Bercy.
De 4,8% à 2,4%. Les "intérêts moratoires", versés par l'État aux contribuables ou aux entreprises en cas d'erreur de la part de l'administration, devraient ainsi passer de 4,8% à 2,4% par an, a déclaré le ministère, en précisant que ce nouveau taux entrerait en vigueur le 15 novembre.
La même réduction, de 4,8% à 2,4%, s'appliquerait par ailleurs aux contribuables et aux entreprises en cas d'erreur de leur part, selon le ministère, qui se dit attaché au "principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'État sur les contentieux perdus".
"Trop élevés par rapport aux taux du marché". "Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché", qui ont fortement baissé ces dernières années, a justifié Bercy.
Cette mesure sera soumise au vote des députés dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR), ou "collectif budgétaire", qui sera présenté au Conseil des ministres le 15 novembre, a précisé le ministère.
Une mesure discutée dans deux semaines. L'article du projet de loi "est actuellement examiné par le Conseil d'État", qui devra valider la réduction souhaitée par le gouvernement avant que celle-ci ne soit proposée aux parlementaires, a-t-il ajouté.
Le PLFR, destiné à rectifier le niveau des dépenses et des recettes prévues en loi de finance initiale (LFI), sera discuté deux semaines seulement après un autre collectif budgétaire, présenté en urgence afin de résoudre le contentieux lié à l'annulation de la taxe sur les dividendes .
