Prises en charge par le propriétaire dans un premier temps, puis récupérées auprès du locataire, les charges sont souvent mentionnées sous forme de "provision" lorsqu'on signe un contrat de location. A qui s'adresser si vous les trouvez trop élevées ? Voici les conseils donnés par maître Roland Perez dans le Grand direct de l'actu d'Europe 1, vendredi.
Savoir quelles charges sont concernées
"Elles sont énumérées par un décret, mais évidement on ne l'a pas sur nous quand on reçoit la fameuse quittance, avec la provision sur charges", explique maître Roland Perez. Ces dépenses concernent l'ascenseur, sauf si vous habitez au rez-de-chaussée, l'eau froide et chaude, les installations extérieures et internes de l'appartement, le chauffage collectif et les parties communes extérieures, comme l'entretien des espaces verts. "Elles comprennent également la taxe d'ordures ménagères et les frais de gardien s'il y en a un", précise l'avocat.
Demander les justificatifs
Comment savoir si le propriétaire ne demande pas le remboursement de charges non dues ? Généralement, le locataire paie les charges chaque mois, et une régularisation a lieu a la fin de l'année. Le propriétaire peut alors demander une somme supplémentaire - ou reverser un trop-perçu. "Depuis la loi Alur, le propriétaire doit garder ces justificatifs de ces charges pendant six mois", précise maître Roland Perez. Au moment de la régularisation, le locataire peut demander à les consulter.
Se mettre à plusieurs
Si vous êtes plusieurs locataires pour un même bailleur, mieux vaut alors se réunir et désigner des délégués, conseille maître Roland Perez. "Ces représentants vont chez le syndic pour consulter l'ensemble des documents." Il est également possible de se faire aider par des associations comme la confédération logement et cadre de vie (CLCV) ou la confédération nationale du logement (CNL), qui disposent d'antennes locales. "Ils vous disent si les charges sont dues et regardent avec vous les justificatifs", indique l'avocat.
Envoyer une mise en demeure
"Si les factures ne correspondent pas à ce qui vous a été demandé et qu'on vous a demandé trop, il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire en annexant les justificatifs concernés", conseille maître Roland Perez. Soit le propriétaire vous restitue les sommes, soit il refuse. Dans ce cas, il faut alors saisir le juge de proximité pour une somme inférieure à 4.000 euros, ou le tribunal d'instance pour une somme supérieure.