Action collective de livreurs contre Uber Eats : "S'ils étaient indépendants, ils pourraient refuser une commande"

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Europe 1 a interrogé Me Christophe Lèguevaques, l'avocat toulousain à l'origine d'une action de livreurs à vélo, qui réclament la requalification de leur relation de travail à l’entreprise.

"Pour l'instant, ils sont considérés comme des auto-entrepreneurs qui reçoivent des missions ponctuelles de la part de la plateforme et qui sont payés à la tâche", explique à Europe 1 Me Christophe Lèguevaques. L'avocat toulousain a lancé une action collective depuis Toulouse pour obtenir la requalification en contrat de la relation de travail des livreurs à vélo travaillant pour la société Uber Eats.

"Que tous les dossiers soient traités"

"Le lien de subordination vient du fait que la plateforme, via l'algorithme, exerce un véritable contrôle continu sur leur travail", explique l'avocat. "S'ils étaient indépendants, ils pourraient refuser une commande, ils pourraient négocier le prix, ce n'est pas le cas. Ça caractérise le contrat de travail."

"À partir de là vous avez deux possibilités", poursuit Me Christophe Lèguevaques. "Première possibilité : il y a une multitude de petits dossiers qui s'éparpillent un peu en France. Et deuxième possibilité, c'est la proposition que nous faisons, une action collective nationale pour faire en sorte qu'en une seule fois tous les dossiers soient traités pour que les livreurs se protègent et soient défendus comme il faut."

"10.000 euros minimum" de réparation

Cette procédure contre le service de livraison de repas du géant américain Uber est lancée par la plateforme MySMARTcab, spécialisée dans les actions collectives. Elle s'articulera en trois étapes. "La première, du 23 juillet au 30 octobre 2019, correspond à la période d'inscription à la procédure par Internet (www.delivreznous.fr). La deuxième sera celle de la discussion. En ce sens, et conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sera proposée à UBER EATS".

"Enfin, la troisième étape dépend du succès des échanges. En cas d'échec, la justice devra trancher et le Conseil de prud'hommes de Paris serait alors saisi", selon l'avocat qui estime que "chaque participant à l'action peut prétendre obtenir 10.000 euros minimum de réparation".