La Cour des Comptes a exhorté lundi le gouvernement à accélérer l'ouverture à la concurrence des concessions des installations hydroélectriques en France, estimant le manque à gagner pour les finances publiques à plusieurs centaines de millions d'euros. La Cour juge que les retards consentis par la France risquent "d'accréditer le sentiment que la France s'oppose à l'ouverture de son marché de la production d'électricité", en contravention avec la législation européenne.
La France compte 400 barrages hydroélectriques en concession, dont 80% sont exploités par EDF et 12% par GDF-Suez via la CNR et la SHEM (Société hydroélectrique du Midi). Dans un référé publié lundi, la Cour déplore que, depuis qu'elle a été votée en 2006, une redevance sur les ventes d'électricité entrant en vigueur lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité n'ait jamais été appliquée.
Selon les sages, cette redevance aurait permis de dégager un peu plus de 520 millions d'euros annuellement pour les finances publiques, cette somme devant être partagée à parts égales entre l'Etat et les collectivités locales. Sur ce total, seuls les barrages de la Compagnie nationale du Rhône (la CNR), propriété de GDF-Suez, ont rapporté 180 millions d'euros à l'Etat en 2012, en raison d'une législation particulière.