Gaz : le conseil d’État annule des tarifs pour 2012

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Le Conseil d'Etat a annulé lundi les arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez entre juillet et décembre 2012, mais l'impact défavorable sera limité aux consommateurs bénéficiant d'un chauffage collectif au gaz. La décision de la haute juridiction administrative, similaire à l'annulation prononcée début octobre des tarifs pour le premier semestre 2012, est due à une inégalité de traitement qui aurait favorisé les particuliers en chauffage collectif.

Le Conseil d'État a reconnu une "méconnaissance du principe d'égalité", jugeant "qu'il n'existait en l'espèce ni différence de situation ni motif d'intérêt général justifiant une telle différence de traitement", indique-t-il dans un communiqué. Depuis mi-2010, les tarifs concernés (B2I, B2S et TEL) sont différents à la suite d'une décision du gouvernement Fillon visant à protéger les particuliers, et qui a conduit à appliquer des tarifs plus élevés aux bâtiments sans usage d'habitation avec une consommation similaire.

Mais l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), organisation qui regroupe des concurrents de GDF Suez, avait contesté cette décision en justice. Comme pour le premier semestre 2012, l'arrêt du Conseil d'Etat contraint le gouvernement à reprendre "dans un délai d'un mois" un nouvel arrêté corrigé, qui entraînera une facture rectificative défavorable aux particuliers concernés.

Mais la plupart des 11 millions de ménages français abonnés au gaz, qui se trouvent en tarif de base (B0 et B1, correspondant à moins de 30.000 KWh par an) ou en offres de marché, ne sont pas concernés. Après l'annulation des tarifs du premier semestre 2012, le gouvernement a saisi le 19 novembre les instances concernées d'un nouveau projet de décret, qui prévoit déjà un rattrapage. Ce rattrapage représentera en moyenne environ 30 euros taxes comprises par foyer au chauffage gaz collectif, échelonné dans les charges de chauffage, selon une source gouvernementale. Les clients professionnels bénéficieront eux d'une légère ristourne.