Politique Loi Sapin 2 : l'obligation de publication des données des multinationales refusée par le Conseil constitutionnel
Médias Loi sur les médias : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la protection des sources
Politique Laurent Fabius renonce au cumul entre présidences de la COP21 et du Conseil constitutionnel
Société Contestation des crimes contre l'Humanité de la Seconde Guerre mondiale : la loi jugée conforme