Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi pour des raisons de forme le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles la fessée, inscrit dans la loi Égalité et citoyenneté mais qui avait été contesté par des sénateurs du parti Les Républicains.
"Pas de lien avec le projet de loi initial". La disposition qui modifiait dans le code civil la définition de l'autorité parentale en excluant "tout recours aux violences corporelles" ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages. Le Conseil constitutionnel a validé mardi la majeure partie de loi "Égalité et citoyenneté", mais écrémé en tout une quarantaine d'articles parfois controversés, pour vices de procédure législative. Il a aussi censuré une disposition sur l'enseignement privé.
La disposition concernant les violences corporelles des parents envers les enfants était jugée fondamentale contre la maltraitance par ses partisans, bien qu'elle soit symbolique et ne constituait pas une interdiction en tant que telle. Cet article de la loi Égalité et citoyenneté, votée définitivement au Parlement le 22 décembre 2016, avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Code civil, en excluant "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
Une règle lue aux couples au mariage. Cette règle civile dénuée de toute portée pénale avait vocation à être lue aux couples au moment du mariage. Les gifles, les fessées, le fait de tirer les oreilles ou les cheveux ... Ces gestes souvent jugés anodins par les parents et tolérés par la société ont des conséquences sur "la santé physique et mentale" des enfants, selon les partisans d'une "éducation sans violence". Pour ces derniers (Observatoire de la violence éducative ordinaire, Fondation pour l'enfance ...), l'objectif de la loi était "symbolique, pour favoriser une prise de conscience".
La France épinglée par le Conseil de l'Europe. Dans leur saisine le 27 décembre, les sénateurs LR avaient pour leur part contesté "l'interdiction des fessées des parents données à leurs enfants". La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, contrairement à une majorité de ses voisins. En février 2016, le comité des enfants de l'ONU avait également demandé à la France "d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille".