La Cour de cassation a laissé mercredi aux juges constitutionnels la tâche de trancher une délicate question de droit dans l'affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat : celle de Jérôme Cahuzac, l'ex-ministre du Budget qui avait un compte caché à l'étranger. L'avocat de Jérôme Cahuzac, Me Emmanuel Piwnica, a fait part de sa "satisfaction" après cette décision qui, a-t-il relevé, "est longue et motivée, ce qui est exceptionnel".
Double peine. La question posée mercredi aux "sages" interroge la constitutionnalité d'articles du code général des impôts qui autorisent "à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales". La défense de l'ancien ministre dénonce une double peine, alors que les époux Cahuzac ont accepté "un redressement fiscal majoré de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros, dont 500.000 euros de pénalités.
Trois mois pour décider. Le procès de Jérôme Cahuzac s'était ouvert début février, mais ses avocats avaient déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité dès le début de l'audience. Le combat d'experts entamé autour de cette question a donc offert un répit de quelques mois à l'ancien ministre. Quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, qui a maintenant trois mois pour rendre sa décision, la date du nouveau procès de l'ancienne étoile montante socialiste, devenue un "paria" de la République, est déjà fixée au 5 septembre.
Jusqu'à sept ans de prison encourus. Jérôme Cahuzac retrouvera sur les bancs du tribunal correctionnel son ex-épouse, Patricia Ménard, poursuivie comme lui pour fraude fiscale et blanchiment, et leurs anciens conseillers, le banquier suisse François Reyl et l'ex-avocat Philippe Houman, qui répondront de blanchiment. Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende.