C'est une décision très importante qu'a rendu mercredi la Cour de justice de l'Union européenne. Les Etats membres de l'UE ne peuvent désormais plus imposer une "obligation générale" de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques.
Les principes posés pour les juridictions nationales. La Cour de justice de l'UE (CJUE) avait été saisie de deux affaires portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données. Sans trancher ces deux cas nationaux, la Cour a posé les principes que devront respecter les juridictions nationales pour le faire. Elle a notamment estimé que "le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données", selon l'arrêt publié mercredi.
Une exception. "L'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation doit être considérée comme particulièrement grave", selon la Cour, estimant que "seule la lutte contre la criminalité grave" peut la justifier. Or, "une réglementation prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données ne requiert pas de relation entre les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique", a-t-elle relevé.
La Cour avait été saisie par des juridictions suédoise et britannique lui demandant son interprétation du droit européen pour se prononcer dans deux affaires où des requérants contestaient les réglementations nationales en matière de conservation des données.