Un salarié peut-il demander à son employeur, un congé pour se marier, quelques temps après avoir bénéficié d’un congé pour se pacser avec son partenaire ? Dans l’émission "Ai-je le droit ?", dimanche, sur Europe 1, l’avocat et chroniqueur, Roland Perez répond en faveur de l’employé pacsé désirant convoler en justes noces.
Si après avoir bénéficié de ses quatre jours de congés pour un PACS, le salarié d’une entreprise décide de se marier avec son partenaire, son employeur ne peut lui refuser, de nouveau, les quatre jours de congés auxquels il a droit pour un mariage, bien qu’il ait déjà bénéficié d’un congé pour la conclusion d’un PACS.
Peu importe les protagonistes, et la date de l'événement
Peu importe si le futur mari ou la future épouse du salarié soit la même personne que le partenaire avec lequel le PACS a été conclu, et peu importe que le mariage ait lieu sur la même année que la précédente union. Le congé est attribué au salarié à l’occasion d’un événement familial, quels que soient les protagonistes. Il faut, en revanche, que le salarié justifie l’événement auprès de son employeur.
Il en va pour le PACS et le mariage, mais aussi le mariage de son enfant qui ouvre droit à un jour de congés, la naissance ou l’adoption de chacun des enfants du foyer, qui donne droit à trois jours de congés, ou encore le décès d’un très proche (conjoint, parents, beaux-parents, frères et sœurs), ouvrant droit à trois jours de congés.
Depuis le 1er juillet 2020, le congé pour le décès d’un enfant est porté à sept jours ouvrés, contre cinq auparavant. Ce congé se cumule avec le nouveau congé de deuil pour un enfant, de huit jours, qui vient d’être mis en place et qui, lui, est fractionnable. Tous ces congés peuvent néanmoins être plus long que ce que prévoit la loi, en respect d’un accord d’entreprise ou de branche.