Les sénateurs vont mettre sur la table mardi un mécanisme ouvrant la voie à une indemnisation des rendez-vous médicaux non-honorés et à une pénalisation financière des patients indélicats, une initiative qui répond à une demande des représentants des médecins. Le Sénat va examiner en première lecture dans l'hémicycle une proposition de loi pour l'accès direct à certains infirmiers, kinésithérapeutes et orthophonistes, à laquelle s'opposent les médecins libéraux.
Environ 28 millions de rendez-vous médicaux non honorés par an
En commission, les sénateurs ont adopté un article additionnel à ce texte pour tenter de trouver une solution au problème des rendez-vous médicaux non-honorés, qui atteindraient le nombre de 28 millions par an, selon les syndicats de médecins cités par la rapporteure Corinne Imbert (LR). Elle relève toutefois que la Cnam "recommande la plus grande prudence sur ces données", évoquant un taux d'annulation de rendez-vous entre 3 et 4%.
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L'article additionnel modifie le code de la santé publique afin de prévoir que la convention médicale détermine les modalités et les conditions d'indemnisation du médecin. Elle devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge du patient qui "fait faux bond sans raison légitime". Le dispositif pourrait prendre la forme d'un recouvrement de la somme par la caisse d'assurance maladie sur des remboursements ultérieurs versés au patient au titre d'autres prestations, suggère la commission des Affaires sociales.
"Effet dissuasif et responsabilisant"
Cette pénalisation "aurait ainsi un effet dissuasif et responsabilisant" : réduire le nombre de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas "permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins", souligne la rapporteure. Mais pour les associations de patients, "l'idée d'une sanction financière est une mauvaise solution au problème", a réagi France Assos Santé, dénonçant "une mesure absurde en matière de santé publique et en totale contradiction avec la réduction des inégalités sociales de santé".
Réclamant la "suppression pure et simple" de ce qu'elle qualifie de "taxe lapin", cette fédération a déploré que le texte, porteur de "progrès concrets sur l'accès aux soins", ait été "scandaleusement raboté par les sénateurs en commission". Votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture, avec l'abstention du RN et de LR, la proposition de loi de la députée Renaissance Stéphanie Rist vise notamment à élargir les missions des infirmiers en pratique avancée (IPA), un statut créé par la loi Touraine de 2016 puis un décret en 2018.
"Accès direct" aux kinésithérapeutes et orthophonistes
Les patients pourraient se rendre chez ces soignants sans passer par un médecin, mais toujours dans le cadre d'un "exercice coordonné" avec ce dernier. La proposition de loi permet également un "accès direct" aux kinésithérapeutes et orthophonistes exerçant dans des établissements de santé. En commission, les sénateurs ont donné un premier feu vert à ces dispositions, mais amendées, de sorte à "garantir la sécurité des soins" et "conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients".
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Mais la commission a regretté le calendrier "particulièrement inapproprié" de l'examen de ce texte, alors que "les négociations de la prochaine convention médicale battent leur plein". Les médecins libéraux sont d'ailleurs appelés à cesser le travail mardi et à manifester entre le ministère de la Santé et le Sénat, pour réclamer des hausses de tarifs et s'opposer à la proposition de loi Rist.