Dans un rapport publié jeudi, la Défenseure des droits affirme que la lutte contre la fraude sociale, soumise à une automatisation croissante, doit être menée dans un cadre respectueux des droits des usagers. Les organismes concernés n'ont pas mené "de réflexion suffisamment approfondie" sur leurs effets potentiels ou sur "les risques de discrimination".
Echanges de données entre organismes, recours à des algorithmes : la lutte contre la fraude sociale, soumise à une automatisation croissante, doit être menée dans un cadre respectueux des droits des usagers, souligne la Défenseure des droits, dans un rapport publié jeudi.
Le texte révèle ainsi 7 milliards d'euros de fraude à l'Urssaf, mais aussi 4 milliards de manquements pour la Caisse nationale des allocations familiales ou encore 2 milliards pour celle de l'Assurance maladie.
Pas de "réflexion suffisamment approfondie"
Les organismes de sécurité sociale et France travail ont développé l'automatisation des contrôles visant à lutter contre la fraude aux prestations afin d'améliorer leur efficacité, explique ce rapport. Cela passe notamment par un recours à des algorithmes permettant de cibler les dossiers à contrôler en priorité.
En développant ces pratiques, les organismes concernés n'ont toutefois pas mené "de réflexion suffisamment approfondie" sur leurs effets potentiels sur les droits des usagers ou sur "les risques de discrimination", regrette la Défenseure des droits dans un communiqué.
Son rapport met ainsi en exergue le "risque d'amplification" des atteintes aux droits, par exemple, au droit à la vie privée et familiale, à travers l'accès à certaines données personnelles, bancaires ou issues des réseaux sociaux. Il relève également le caractère "intrusif" des contrôles pour les usagers, souvent vécus comme empreints d'une "présomption de culpabilité".
Une quinzaine de recommandations
Après deux grands rapports dès 2017 et 2019 qui n'avaient pas entraîné une amélioration nette de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ce texte propose ainsi de nouvelles préconisations, comme une meilleure distinction entre erreur et fraude et une amélioration de l'information des usagers.
Pour préserver les droits des usagers dans ce contexte de massification des contrôles, la Défenseure des droits formule une quinzaine de recommandations, dont l'encadrement du recours aux algorithmes, qui doit passer par la réalisation systématique d'une analyse d'impact sur la protection des données et par des évaluations sur les éventuels effets discriminatoires.
Par ailleurs, la Défenseure des droits souligne que le système de protection sociale "repose sur des mécanismes et des règles complexes", ce qui créé un "risque important d'erreurs" dans les déclarations des usagers "parfois démunis face à un langage administratif ou à des démarches difficilement accessibles". Or, le principe du droit à l'erreur est "insuffisamment protégé" dans le contexte d'amplification des contrôles.
