Des députés vont lancer en novembre une mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie qui remonte à 2016, en parallèle de la convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron en vue d'un possible nouveau "cadre légal" d'ici fin 2023. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée doit prendre "toute sa part dans le traitement de ce sujet", a souligné dans un communiqué sa présidente Fadila Khattabi (Renaissance, ex-LREM), à l'initiative de cette mission d'évaluation transpartisane.
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Elle salue "la démarche du président et le choix de sa méthode, à savoir la consultation de nos concitoyens sur un sujet ô combien complexe tant il touche aux parcours personnels de chacun". Fadila Khattabi annonce aussi avoir "demandé à la Cour des comptes la remise d'un rapport sur les soins palliatifs, qui sera présenté d'ici juin 2023 aux députés et devra permettre de dresser un état des lieux précis, à la fois sur l'organisation de ces soins et leur coût financier".
La convention citoyenne rendra ses conclusions "en mars 2023"
Emmanuel Macron a annoncé mi-septembre le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, après la publication d'un avis sur la question du Comité consultatif national d'éthique. La convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera "constituée dès octobre" et rendra ses conclusions en "mars 2023". Le chef de l'État, qui envisage d'en faire la grande réforme sociétale de son second quinquennat, n'exclut ni une issue par voie parlementaire, ni un référendum.
Le Comité consultatif national d'éthique a jugé qu'une "aide active à mourir" pourrait s'appliquer en France, mais "à certaines conditions strictes". Il plaide aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti, qui encadre la fin de vie des malades incurables en France, interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme.