Après trois ans de débats, députés et sénateurs se sont accordés mardi sur une version commune du texte de loi sur la fin de vie. Celle-ci ouvre la voie à une adoption définitive en février. La principale avancée par rapport à la législation actuelle concerne la création d'un "droit à la sédation profonde et continue". Que signifie cette formulation ? Décryptage.
Le coma jusqu'à la mort. La sédation est un terme générique désignant l'ensemble des moyens utilisés par les médecins pour soulager les douleurs du patient. La loi Leonetti, aujourd'hui en vigueur, permet aux médecins, après en avoir informé le patient ou les proches, d'arrêter tout traitement du patient et d'utiliser de techniques de sédation, des "soins palliatifs", jusqu'au décès du patient. L'accord trouvé mardi va plus loin en ajoutant la notion de sédation "profonde et continue" dans la loi. En clair, il s'agit de préciser dans la loi que les médecins ont le droit de véritablement plonger le patient dans le coma, d'arrêter ses traitements et ce, jusqu'à sa mort. Cette mesure permet de répondre aux problèmes tels que le manque de soins palliatifs dans certains hôpitaux, ou la persistance de la douleur dans certains cas malgré la sédation légère.
Ce "coma" couplé à l'arrêt des traitements ne pourra se faire que pour les patients "atteints d’une affection grave et incurable" dont l'arrêt du traitement engage le "pronostic vital à court terme" et entraîne "des souffrances insupportables". Ces conditions font que le texte "n'ouvre pas la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", selon le député Jean Leonetti (LesRépublicains), le concepteur de l'ancienne loi.
Le droit d'arrêter nutrition et hydratation. En outre, l'accord prévoit d'aller plus loin qu'actuellement dans l'arrêt des traitement. Jusqu'alors, la loi ne désigne clairement que l'arrêt des traitements médicaux. Or, désormais, la "sédation profonde et continue" pourra s'accompagner en toute légalité d'un arrêt de l'hydratation et de la nutrition pour les personnes en fin de vie. "Les arrêter ou les continuer, ce sera au cas par cas", a précisé le député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes), cardiologue de profession.
Qui décide de la "sédation profonde et continue"? L'accord prévoit que le patient pourra rédiger à l'avance une "directive anticipée", indiquant s'il autorise ou non la "sédation profonde et continue". Le patient pourra également demander d'être placé dans le coma à son domicile. Cette directive s'imposera au médecin mais celui-ci pourra y déroger lorsqu'il juge la sédation profonde et continue "non conforme à la situation médicale". Le patient peut également désigner à l'avance une "personne de confiance", qui décidera pour lui le moment venu, si lui n'est plus en état. En cas d'absence de directive ou de désignation claire d'une "personne de confiance", le médecin peut décider de lui-même après avoir consulté l'ensemble de l'équipe soignante.