La décision de la Cour de justice de la République (CJR) à l’encontre de Christine Lagarde, l’ancienne ministre de l’Économie déclarée coupable mais dispensée de peine pour son implication dans l’arbitrage Tapie, a été vivement critiquée. Pour le magistrat Antoine Garapon, invité mercredi soir du Club de la presse d’Europe 1, cette condamnation "est difficilement compréhensible et contradictoire."
"Un trouble profond porté à l’image de la classe politique." Antoine Garapon a tout d'abord mis en doute le bien-fondé de la décision de la CJR sur un plan juridique. "L’article 132-59 du Code pénal dit qu’il y a trois conditions pour la dispense de peine", a expliqué le magistrat, auteur de "Démocraties sous stress" (PUF).
"Tout d’abord le reclassement du coupable : en l’occurrence, Christine Lagarde remplit cette condition (elle est actuellement présidente du FMI, ndlr). Ensuite que le dommage soit réparé, ce qui n’est pas le cas. Et enfin que le trouble résultant de l’infraction ait cessé : or, là aussi on peut se poser la question, puisqu’il y a un trouble profond porté à l’image de la classe politique et à la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions", a-t-il soutenu.
"En France, il y a un vrai problème de responsabilité politique." Le magistrat a également appelé à la suppression de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions. "Cette juridiction est hybride (elle est composée de douze parlementaires et trois magistrats, ndlr) et n’a jamais vraiment fonctionné. On ne voit pas pourquoi les politiques ne seraient pas soumis à la juridiction ordinaire pour des infractions pénales", a jugé Antoine Garapon.
"En France, il y a un vrai problème de responsabilité politique, que ce soit devant l’électeur ou devant la justice. Dans toutes les démocraties du monde, il n’y a pas de juridiction spécifique pour les politiques. A l'étranger, il y a une coutume qui fait que quand on est suspecté, on se retire. En Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, il y a une évidence de la règle du jeu et une autorité naturelle de la justice", a conclu le magistrat.